Intervention de François Marc

Cet amendement est rédigé dans le même esprit : sa mise en oeuvre est prévue le 1er janvier 2017 (2015 pour les locaux commerciaux) et le dispositif s'appuie sur une expérimentation dans les départements. La direction générale des finances publiques, que nous avions rencontrée en juillet dernier, s'est montrée volontariste sur la question. On ne nous dira qu'on ne sait pas faire...