Intervention de Jean Germain

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 12 décembre 2012 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative pour 2012 — Examen du rapport

Photo de Jean GermainJean Germain :

Il nous faudra un jour décider si les dispositions relatives à la péréquation horizontale doivent être examinées en loi de finances ou avec la participation des collectivités territoriales. Comme pour les valeurs locatives, on n'échappera pas au débat.

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