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Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 12 décembre 2012 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative pour 2012 — Examen du rapport, amendement 13
François Marc, rapporteur général :L'amendement n° 13 propose, conformément aux préconisations de la mission commune d'information du Sénat sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle, d'appliquer un coefficient 5 à l'effectif salarié et aux valeurs locatives des entreprises classés Seveso.
