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Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 12 décembre 2012 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative pour 2012 — Examen du rapport, amendement 16
François Marc, rapporteur général :L'amendement n° 16 concerne le Fonds exceptionnel de soutien pour les départements les plus en difficulté : il revient aux critères initiaux proposés par le Gouvernement. L'Assemblée nationale a en effet substitué au critère objectif du nombre de personnes âgées de plus de 75 ans celui du nombre de bénéficiaires de l'allocation pour l'autonomie (Apa), tributaire des politiques plus ou moins permissives des départements. L'Assemblée nationale a également réduit la pondération du critère des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap de 20 % à 10 %. Ne plus prendre en compte la population pour le calcul du versement ne paraît pas davantage souhaitable.
