Intervention de François Marc

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 12 décembre 2012 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative pour 2012 — Examen du rapport

Photo de François MarcFrançois Marc, rapporteur général :

Faut-il un critère objectif pour apprécier la situation ? Le choix du nombre de bénéficiaires est contestable, alors que le critère des personnes de plus de 75 ans est objectif. Les différences viennent de ce que les pratiques d'évaluation du degré de dépendance varient d'un département à l'autre. En outre, certains bénéficiaires potentiels ne font pas la demande. En revanche, choisir un critère tenant compte des pratiques plus ou moins « laxistes » des départements revient à les encourager. Pour des raisons d'objectivité, je demeure favorable à la proposition du Gouvernement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion