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Intervention de Gaëtan Gorce
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 décembre 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et à la modification du délit d'aide au séjour irrégulier des étrangers pour exclure les actions humanitaires et désintéressées
Gaëtan Gorce, rapporteur pour le Sénat :a souligné la convergence de vues entre les deux assemblées. Il ne reste que quelques difficultés techniques, notamment à l'article 6, mais les deux rapporteurs proposeront une rédaction pour assurer la compatibilité du délit de maintien irrégulier sur le territoire avec les jurisprudences européenne et constitutionnelle.
