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Intervention de Yann Galut
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 décembre 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et à la modification du délit d'aide au séjour irrégulier des étrangers pour exclure les actions humanitaires et désintéressées
Yann Galut, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a salué les apports respectifs du Sénat et de l'Assemblée nationale, qui ont oeuvré dans un même esprit constructif, qu'il s'agisse du renforcement des garanties accordées aux personnes retenues ou de l'élargissement du champ de l'immunité humanitaire, par exemple. Il a souligné le caractère équilibré des dispositions soumises à la commission mixte paritaire, dont témoigne le nombre extrêmement faible de points restant à trancher sur les quatorze articles encore en discussion, des propositions de rédaction communes ayant été préparées par les deux rapporteurs.
