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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 décembre 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et à la modification du délit d'aide au séjour irrégulier des étrangers pour exclure les actions humanitaires et désintéressées
Jean-Jacques Urvoas, président :
a souligné que, en premier lieu, deux modifications rédactionnelles étaient proposées. Le mot : « digitales » serait inséré après le mot : « empreintes » à l'alinéa 14 du texte de l'Assemblée nationale et les mots : « sous le contrôle de celui-ci » se substitueraient aux mots : « sous son autorité » au deuxième alinéa.
