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Intervention de Gaëtan Gorce
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 décembre 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et à la modification du délit d'aide au séjour irrégulier des étrangers pour exclure les actions humanitaires et désintéressées
Gaëtan Gorce, rapporteur pour le Sénat :a indiqué que, par ailleurs, les rapporteurs avaient déposé deux propositions de rédaction. La première reprend la rédaction de l'alinéa 15 du texte adopté par l'Assemblée nationale, en en améliorant la rédaction.
