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Intervention de Yann Galut
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 décembre 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et à la modification du délit d'aide au séjour irrégulier des étrangers pour exclure les actions humanitaires et désintéressées
a présenté une deuxième proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs, tendant à compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Les mentions de chaque procès-verbal concernant l'identité de la personne, le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci figurent également sur un registre spécial, tenu à cet effet dans le local de police ou de gendarmerie. » Il s'agit de répondre à l'une des préoccupations exprimées par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté sur le projet de loi. Un registre spécial des retenues doit être prévu : il permettra de garder une trace des mesures de retenue et de garantir ainsi un contrôle effectif de ces mesures par les autorités compétentes, notamment le Contrôleur général.
