Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Gaëtan Gorce
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 décembre 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et à la modification du délit d'aide au séjour irrégulier des étrangers pour exclure les actions humanitaires et désintéressées
Gaëtan Gorce, rapporteur pour le Sénat :a jugé qu'il s'agissait d'un renforcement utile de la protection des droits des personnes concernées.
