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Intervention de Gaëtan Gorce
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 décembre 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et à la modification du délit d'aide au séjour irrégulier des étrangers pour exclure les actions humanitaires et désintéressées
Gaëtan Gorce, rapporteur pour le Sénat :a indiqué que la rédaction de cet article était complexe compte tenu des exigences de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Il faut, en effet, que la procédure prévue par la « directive retour » ait été effectivement appliquée pour que l'étranger qui s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français puisse être pénalement sanctionné. La rédaction adoptée par le Sénat a été modifiée par l'Assemblée nationale, sans que les incertitudes aient pu être levées. La présente proposition de rédaction entend les lever au mieux.
