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Intervention de Sandrine Mazetier
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 décembre 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et à la modification du délit d'aide au séjour irrégulier des étrangers pour exclure les actions humanitaires et désintéressées
Sandrine Mazetier, députée :
s'est demandé si le dispositif proposé prévoyait bien que la peine n'était pas applicable lorsque le placement en rétention avait été jugé irrégulier par le juge.
