Intervention de Annie David

Commission des affaires sociales — Réunion du 12 décembre 2012 : 1ère réunion
Autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150.000 euros — Examen des amendements au texte de la commission

Un seul amendement a été déposé sur cette proposition de loi.

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