Intervention de Ronan Kerdraon

L'amendement n° 1 rectifié présenté par Patrice Gélard et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire (UMP) ne concerne pas l'allocation personnalisée pour l'autonomie (Apa) et ses règles d'attribution mais porte sur une question de droit successoral. Il a pour objet de permettre aux héritiers ayant renoncé à une succession de se voir remettre gratuitement des documents ou objets auxquels ils attachent une valeur affective ou d'acquérir au prix du marché des objets ou bibelots qui présentent pour eux un caractère de souvenir.

La question soulevée par l'amendement présente un intérêt certain, mais il s'agit d'une mesure de droit des successions qui est sans rapport avec l'objet de la proposition de loi. En d'autres termes, c'est un cavalier. Or l'article 45 de la Constitution subordonne la recevabilité des amendements à l'existence d'un lien, même indirect, avec le texte en discussion. Cette exigence est reprise par l'article 48 du règlement du Sénat, selon lequel « la commission saisie au fond est compétente pour se prononcer sur la recevabilité des amendements et des sous-amendements ». Sans nier l'intérêt que pourrait présenter cet amendement, je vous propose que la commission le déclare irrecevable. A défaut, nous risquerions de créer des difficultés lors de l'examen de textes futurs.