Intervention de Philippe Marini

J'avoue ne pas bien comprendre les raisons du dépôt de ces amendements dans la mesure où les travaux de réhabilitation des friches industrielles peuvent être réalisés par des entreprises qui récupèrent la TVA, mais aussi par des collectivités territoriales qui bénéficient du fonds de compensation pour la TVA.

En outre, je n'ai pas le sentiment que la disposition proposée soit compatible avec le droit communautaire.

Dans ces conditions, la commission ne peut qu'être défavorable à ces amendements.