Intervention de Michel Moreigne

Monsieur le ministre, le taux de TVA - même réduit - appliqué à la réhabilitation des établissements publics d'accueil pour personnes âgées dépendantes constitue une charge directe pour les conseils généraux, charge qui se répercute sur les impôts locaux.

Bien évidemment, vous me direz là encore que, dans la mesure où il s'agit de réhabilitation, des possibilités d'appliquer le taux réduit existent.

Il importe cependant qu'une réflexion soit menée sur ce sujet qui pose un véritable problème aux départements assumant de lourdes charges en matière d'accueil de personnes âgées dépendantes.

Vous allez sans doute me dire, monsieur le ministre, que le fonds de compensation pour la TVA est saisi quand il s'agit de collectivités et que la TVA à taux réduit applicable à la réhabilitation des établissements publics d'accueil pour personnes âgées peut-être récupérable. Je serai alors amené à retirer mon amendement, après avoir toutefois posé une nouvelle fois le problème, qui est en fait celui du taux zéro.