Intervention de Cécile Duflot

Madame la sénatrice, vous pointez du doigt un sujet fondamental : la mise en œuvre d’une loi très importante, que beaucoup ont saluée et qui a été votée largement, instituant le droit au logement opposable. Malheureusement, les moyens nécessaires à la construction des logements sociaux, qui auraient permis de la rendre applicable, n’ont pas suivi.

Aujourd’hui, 47 000 ménages sont reconnus prioritaires au regard de cette loi et sont dans l’attente d’un logement. Par la circulaire du 26 octobre dernier, à laquelle vous avez fait référence, nous avons fait en sorte qu’aucun de ces ménages ne puisse être expulsé sans qu’un relogement lui soit proposé. C’est une mesure attendue par beaucoup. Elle semble, d’ailleurs, assez logique, puisque l’État est responsable du relogement ; il est obligé par la loi de l’assurer. Il était donc incohérent qu’il recoure à la force publique pour faire expulser les ménages en cause.

Je tiens à le répéter devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, cette circulaire est entrée en vigueur avant la trêve hivernale ; elle le restera encore après.

Nous allons mobiliser l’ensemble des contingents pour permettre le relogement de ces ménages. Cette solution sera retenue pour le relogement prioritaire de 15 000 familles, que le Premier ministre a annoncé pour l’année prochaine.

Je précise que nous parlons de 15 000 ménages, à comparer aux 490 000 attributions de logements sociaux décidées chaque année. Si l’ensemble des partenaires concourant au logement social se mobilisent, il sera possible d’apporter une réponse à ce problème.

Néanmoins, la situation nous interpelle. Le comité de suivi de la mise en œuvre du DALO, qui a remis son rapport au Président de la République en personne, a attiré son attention sur cette question. La seule réponse qui vaille repose sur une mobilisation très importante des acteurs du relogement, et surtout de ceux et celles qui participeront à la création de nouvelles offres de logements.

Vous connaissez nos objectifs en matière de constructions neuves. Un autre chantier est encore devant nous : la garantie universelle. La hausse de la taxation sur les logements vacants permettra également de répondre à ce problème. En France, deux à trois millions de logements vacants sont actuellement disponibles. Il s’agit de logements épars qu’il n’est pas question, je l’affirme, de réquisitionner. Au contraire, l’idée est de donner aux propriétaires la possibilité de remettre en location ces logements. Voici, mesdames, messieurs les sénateurs, un autre chantier prioritaire, dont l’objectif est d’augmenter l’offre pour pouvoir répondre à une demande criante. §