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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 29 novembre 2004 à 15h00
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels avant l'article 17
Philippe Marini, rapporteur général :La commission pense que cet amendement n'est pas compatible avec le droit communautaire.
La loi de finances rectificative de 2003 a introduit un critère de puissance maximale pour les abonnements de livraison d'électricité ouvrant droit à l'application du taux réduit de la TVA. Désormais, le taux réduit s'applique à l'abonnement si et seulement si la puissance du site ne dépasse pas 36 kVA.
De fait, seuls les particuliers en bénéficient, et les gros consommateurs sont désormais soumis au taux normal, qu'il s'agisse de l'abonnement, du transport ou de la consommation.
Le critère qui détermine le taux applicable est donc un critère de puissance et non d'éligibilité au marché ouvert, comme vous semblez le penser, mon cher collègue.
En tout état de cause, lorsque la puissance dépasse 36 kVA, le transport est au taux normal, que celui-ci soit clairement séparé des autres éléments de la facture ou pas.
En dessous de ce seuil, l'abonnement, qui comprend le transport, bénéficie du taux réduit.
Sous le bénéfice de ces observations qui vous donnent largement satisfaction, vous devriez pouvoir retirer votre amendement.
