Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 13 décembre 2012 à 15h00
Communication relative à une commission mixte paritaire

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, présidente :

J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

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