Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 13 décembre 2012 à 15h00
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, présidente :

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, déposé sur le bureau du Sénat le 13 décembre 2012.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion