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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 13 décembre 2012 à 15h00
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Bariza Khiari, présidente :En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, déposé sur le bureau du Sénat le 13 décembre 2012.
