Intervention de Bariza Khiari

M. le président du Conseil constitutionnel a informé ce jour le Sénat que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel quatre décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 6 II de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée (2012-293 QPC, 2012-294 QPC, 2012-295 QPC et 2012-296 QPC).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.