Intervention de Philippe Marini

Réunion du 29 novembre 2004 à 15h00
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels avant l'article 17

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

M. le ministre en dira peut-être un peu plus, mais la phase de décision ne me semble pas encore atteinte. Or cette décision, qui touche la fiscalité, suppose - vous le savez, mes chers collègues -l'unanimité du conseil des ministres.

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