Intervention de Jean-Claude Gaudin

Réunion du 29 novembre 2004 à 15h00
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels avant l'article 17, amendement 227

Photo de Jean-Claude GaudinJean-Claude Gaudin, président :

L'amendement n° I-227, présenté par M. Angels, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le 1 de l'article 279-O bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des équipements collectifs de chauffage, situés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'immeuble, se substituent à un mode de chauffage individuel, la part de la facture de chauffage au consommateur final correspondant aux prestations de travaux et d'entretien d'équipements de chauffage collectifs est assujettie au taux réduit. »

II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessous est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Sergent.

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