Intervention de Philippe Marini

Même si je comprends les objectifs des auteurs de cet amendement, j'ai peur que les dispositions qu'il propose ne soient pas entièrement compatibles avec le droit communautaire.

J'ai eu le sentiment qu'une évolution en ce sens n'était pas écartée, que cela dépendait du devenir du nouveau projet de directive européenne et que, sur le fond, nombre de raisons militaient dans le sens que vous défendez, mon cher collègue, mais je n'en sais pas plus et ce n'est pas suffisant pour donner un avis favorable, sauf si le Gouvernement nous réserve une bonne surprise.