Intervention de Jean-François Copé

Ne tournons pas autour du pot ! Le droit communautaire ne permet pas l'instauration de cette mesure et aucune directive ne l'autorise. Nous espérons tous qu'un jour la situation évoluera, mais tel n'est pas encore le cas. Dans l'immédiat, il ne sert donc à rien d'ajouter des amendements aux amendements.

Monsieur le rapporteur général, vous aurez compris que je ne peux, là encore, qu'émettre un avis défavorable.