Intervention de Denis Badré

Par cet amendement, nous proposons que la taxe afférente à l'importation puisse, sur option, être acquittée par l'assujetti désigné comme destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation.

Je m'explique. En France, la TVA sur les importations est recouvrée par la direction générale des douanes et des droits indirects au moment de l'importation. Elle peut être déduite ultérieurement par les importateurs assujettis, lors du dépôt de leur déclaration de TVA, alors que, pour la TVA intracommunautaire, l'auto-liquidation - déclaration, paiement et déduction sur la même déclaration - est possible.

Il s'agit là d'une survivance de l'époque où l'Union européenne n'existait pas encore. Cette différence de traitement pose un petit problème.

Le décalage de temps qui existe entre le paiement et le remboursement de la TVA sur les importations pèse sur la trésorerie des entreprises importatrices de manière qui ne paraît pas justifiée. Il n'y a aucune raison de faire peser cette charge sur leur trésorerie.

Il entraîne également des effets pervers au détriment de la compétitivité des ports français.

Ainsi, lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale française importe par Rotterdam plutôt que par un port français, elle ne supporte pas cette charge.

Cette différence de situation entre nos ports et les ports de nos partenaires de l'Union, de même que cette charge de trésorerie qui pèse de manière totalement injustifiée sur nos importateurs, m'amènent à demander une modification de la réglementation en vigueur.