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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 29 novembre 2004 à 15h00
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels avant l'article 17
Je ne suis pas tout à fait du même avis, monsieur le rapporteur général. Le Gouvernement partage tout à fait votre souci de renforcer l'attractivité des places portuaires, mais je suis obligé de vous renvoyer à ce qu'il a d'ores et déjà décidé.
Le 1er octobre dernier, le Gouvernement a annoncé un ensemble de mesures qui devraient permettre d'alléger considérablement le coût du dédouanement.
La première, qui interviendra au 1er avril, vise à la fixation d'une échéance unique de paiement de la TVA à l'importation le 25 du mois qui suit l'importation, de manière à faire coïncider, pour tous les importateurs assujettis, le paiement de la TVA avec l'exercice du droit à déduction et à supprimer ainsi le coût du portage de TVA.
La deuxième mesure tend à ce que, du 1er juillet prochain au 1er juillet 2007, la redevance douanière spécifique de 1 pour 1000 soit progressivement supprimée.
La troisième a pour objet d'instituer, à partir du 1er janvier 2006, la généralisation de la suppression du cautionnement de la TVA due à l'importation.
Ces mesures étant de nature à donner satisfaction à l'ensemble des intervenants concernés et, par ailleurs, le Gouvernement - je dois l'avouer, pour être tout à fait honnête - n'ayant pas encore chiffré exactement les conséquences financières de la mesure que vous proposez, je vous demande de retirer cet amendement.
