Intervention de Philippe Marini

Je me réjouis des différentes réformes déjà intervenues et que M. le ministre a très justement rappelées, car elles s'inscrivent dans le droit-fil de ce qui a été dit ici même l'année dernière.

En fait, l'amendement Badré a déjà été voté l'année dernière ; il a été rectifié après concertation avec les professionnels et le Gouvernement. Alain Lambert s'était alors engagé à procéder à une réforme par étapes de l'article 293 A du code général des impôts. Cet article a donc été modifié afin d'améliorer la situation des commissionnaires en douanes qui agissent selon le mode de représentation en douanes directes.

Dans le respect de cet engagement, monsieur le ministre, le Gouvernement vient de prendre plusieurs mesures visant à améliorer la trésorerie des entreprises qui paient la TVA à l'importation en provenance de pays extérieurs à l'Union européenne et à renforcer l'attractivité de nos ports et de nos aéroports.

L'amendement n° I-163 tend à aller plus loin : plus loin que l'échéance mensuelle unique de paiement de la TVA et plus loin que la suppression progressive de la redevance douanière spécifique. Il s'agit véritablement de transformer encore plus profondément les circuits administratifs et de passer à un système d'auto-liquidation. L'auto-liquidation existe pour d'autres opérateurs économiques en matière de TVA, et ce dispositif fonctionne très bien.

A dire vrai, monsieur le ministre, ce sont tout simplement les structures administratives qui empêchent d'aller dans le sens préconisé par M. Badré ! En effet, il faudrait sans doute transformer des services, et la réforme de l'Etat est difficile, nous le savons tous !

La commission des finances a émis un avis favorable sur cet amendement afin de vous encourager, monsieur le ministre, à accélérer et à accentuer la réforme de l'Etat. Bien entendu, nous sommes conscients que cela passera par une réorganisation sans doute assez profonde des services des douanes. Peut-être même faudra-t-il procéder un jour à une fusion des services des douanes et de ceux des impôts. C'est également cela, cher collègue, qui est inscrit en creux dans cet amendement.