Intervention de Thierry Foucaud

L'article 17 soutient la stratégie de « moins-disant fiscal », qui devient, de fait, la règle générale au sein de l'Union européenne, en totale cohérence, d'ailleurs, avec ses principes libéraux de marché ouvert, de libre concurrence et de libre circulation des capitaux.

Cet article reprend un règlement européen de 2001 relatif à la société anonyme européenne, dont nous ne pouvons que rappeler la finalité et le contenu : « L'objectif essentiel poursuivi par le régime juridique régissant la société européenne exige, au minimum, sans préjudice des nécessités économiques qui pourraient apparaître à l'avenir, qu'une société européenne puisse être constituée aussi bien pour permettre à des sociétés d'Etats membres différents de fusionner ou de créer une société holding que pour donner la possibilité à des sociétés et à d'autres personnes morales exerçant une activité économique et relevant du droit d'Etats membres différents de créer des filiales communes. »

La législation européenne, on le voit, est très favorable aux opérations de restructuration des sociétés implantées dans les divers pays de l'Union. On aimerait que l'harmonisation sociale ou fiscale soit aussi avancée et que l'on parvienne, par exemple, à un accord quand il s'agit de s'attaquer aux placements financiers qui, sous couvert du secret et de l'anonymat bancaire en vigueur dans certains pays de l'Union, sont délocalisés, parfois contre les intérêts mêmes des Etats membres ou encore de la parité de l'euro.

On nous précise par ailleurs que, par sa rédaction très générale, cet article « anticipe sur l'adoption d'une quatorzième directive du Parlement européen et du Conseil concernant le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux ». On ajoute : « Ce projet de directive est en cours de préparation. La directive viserait toutes les sociétés de capitaux et devrait prévoir que le transfert du siège statutaire devra se réaliser dans le respect de la neutralité fiscale ». Ainsi, en matière de restructurations et de montages financiers des sociétés de capitaux, la France anticipe sur la législation européenne.

L'objectif de la mesure prévue à l'article 17 est donc clair : assurer la neutralité fiscale des transferts de sièges des sociétés. Décidément, il ne faut faire au capital aucune peine, même légère !

Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression de l'article 17.