Intervention de Philippe Marini

La commission est tout à fait défavorable à cet amendement. Bien loin d'anticiper l'application du droit communautaire, la France est malheureusement en général en retard dans l'application et la transposition des directives et règlements européens. Sur bien des sujets d'ailleurs, elle est la lanterne rouge de l'Europe, il faut le répéter !

En ce qui concerne la société européenne, cet article ne traite que d'un sujet très partiel. Je voudrais saisir cette occasion, monsieur le ministre, pour rappeler que le règlement du 8 octobre 2001 sur la société européenne, qui est intervenu après trente années d'efforts et de négociations, est entré en vigueur le 8 octobre 2004. Il aurait dû être transposé dans notre pays à cette date : il est regrettable que nous ne l'ayons pas fait.

Ce n'est d'ailleurs pas faute, monsieur le ministre, d'initiatives parlementaires sur ce point. En effet, pas moins de deux propositions de loi ont été déposées au Sénat afin d'intégrer dans les meilleures conditions dans notre ordre juridique national le concept de société européenne et de doter notre pays d'une capacité attractive et concurrentielle en ce domaine pour des groupes plurinationaux au sein de l'Europe : je veux parler de la proposition de loi de nos collègues Jean-Jacques Hyest et Jean-Guy Branger de janvier 2004 et de la mienne, qui date d'octobre 2003.

Je reconnais, monsieur le ministre, qu'un travail a été entamé avec les services du garde des sceaux afin que cette dernière proposition de loi soit examinée au Sénat en première lecture au cours du premier trimestre de l'année 2005. Nous devons toutefois regretter de ne pas être allés plus vite et de ne pas avoir été au rendez-vous symbolique du 8 octobre 2004.

Je vous prie de bien vouloir m'excuser, monsieur le ministre, d'avoir profité de l'examen de cet amendement pour rappeler un sujet qui me tient particulièrement à coeur.