Intervention de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° I-198 rectifié, présenté par MM. César, J. Blanc, Detcheverry, Doublet, Etienne et Grignon, Mme Lamure, MM. Pintat, de Raincourt, Valade et Vasselle, est ainsi libellé :

I. Après le I de cet article, insérer un I bis ainsi rédigé :

I bis - Les dispositions du I ne sont pas applicables à la partie du chiffre d'affaires réalisé à l'exportation.

II. Au II de cet article, après les mots :

Les dispositions du I

insérer les mots :

et du I bis

III - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 1001 du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Detcheverry.