Intervention de Denis Detcheverry

L'article 19 du projet de loi de finances pour 2005 prévoit de modifier le régime de la provision pour hausse des prix, la PPHP, en complétant l'article 39 du code général des impôts, afin de limiter le montant de la dotation à cette provision à 15 millions d'euros par période de douze mois.

Cette disposition est très préoccupante pour l'ensemble des opérateurs du secteur viticole en raison des évolutions législatives ultérieures qui pourraient conduire à une réduction de ce plafond.

En effet, la PPHP est le seul élément permettant aux entreprises ayant des stocks à rotation lente, nécessaire à l'expression de la qualité et de la typicité des produits, de maintenir le niveau de leurs stocks dans des périodes de fluctuations sensibles des prix liées aux cycles d'une production agricole soumise aux aléas de la nature.

En outre, la PPHP constitue un élément essentiel de la structure financière des entreprises du secteur. Assimilée à des fonds propres, elle en représente actuellement 10 %, ce chiffre pouvant aller à certaines périodes jusqu'à 20 %. Ce sont les régions les plus exportatrices - Champagne, Cognac, Bourgogne, Bordeaux... - qui pourraient ultérieurement être le plus directement touchées par cette mesure, avec un impact réel et sérieux sur leur activité, dans un contexte de compétition internationale déjà très difficile pour ce secteur.

En effet, la relation entre la durée de rotation des stocks et l'importance de l'activité exportatrice des entreprises est parfaitement établie : durée de rotation des stocks inférieure à 100 jours, 18, 8 % ; de 100 à 190 jours, 47 % ; de 190 à 365 jours, 42, 7 % ; enfin, durée supérieure à 365 jours, 64 %.

Il est donc demandé que les entreprises soient exonérées de ces dispositions au prorata de leur part de chiffre d'affaires à l'exportation.