Intervention de Jean-François Copé

Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.

Je souhaite formuler une double objection de nature constitutionnelle en complément de ce qu'a excellemment rappelé M. le rapporteur général.

D'une part, il existe une difficulté quant à la rétroactivité éventuelle de ces propositions. D'autre part, la mesure qui figure dans l'amendement n° I-98 rectifié reviendrait à porter le taux global du prélèvement à 43, 33 %, soit un prélèvement supérieur à l'économie d'impôts réalisée. Si cette analyse était confirmée, cette situation pourrait être considérée comme confiscatoire au regard de la jurisprudence constitutionnelle.