Intervention de Jean-Jacques Jégou

Cet amendement, qui vise à renforcer les capacités d'action publique en faveur de la création en augmentant les ressources du COSIP, a pour objet d'instituer une redevance domaniale pour l'utilisation du domaine public hertzien par les éditeurs de services de télévision numérique personnelle et de services de télévision en haute définition. Il est nécessaire d'anticiper sur l'évolution technologique.

Le produit de cette redevance est versé à la section « industries audiovisuelles » du compte d'affectation spéciale « cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».