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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 17 décembre 2012 à 21h30
Communication relative à une commission mixte paritaire
Jean-Pierre Raffarin, président :J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012 n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.
