Intervention de Cécile Duflot

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est avec un plaisir renouvelé que je viens aujourd’hui vous présenter le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

Ce projet de loi répond à l’urgence de la situation de toutes celles et de tous ceux qui attendent d’accéder au logement social, faute de pouvoir se loger dignement dans le parc privé.

Les Français exigent que nous allions vite. La situation des plus fragiles s’aggrave encore en temps de crise. L’actualité nous rappelle quotidiennement l’urgence qu’il y a à agir : chaque soir, 1 500 demandes d’hébergement restent sans réponse, les services du 115 sont saturés dans plusieurs régions, comme l’Île-de-France. Pas moins de 47 000 familles sont reconnues prioritaires au titre de la loi instituant le droit au logement opposable, mais attendent toujours d’être logées dignement…

C’est pour cette raison que les objectifs de construction du Gouvernement sont si ambitieux.

C’est pour cette raison qu’il faut construire davantage de logements sociaux, en particulier en zones tendues.

C’est pour cette raison qu’il nous faut renforcer les obligations en termes de mixité sociale, et ce en dépit de l’opposition de certains qui voudraient continuer à conforter les logiques de séparatisme social à l’œuvre dans notre société.

L’annulation par le Conseil constitutionnel, le 24 octobre dernier, du texte que vous aviez adopté, pour une pure question de procédure, a malheureusement repoussé de quelques mois l’entrée en application de la loi et reporté la mise en chantier de projets qui attendent l’adoption de la disposition relative au foncier pour sortir de terre. Mais, soyez-en assurés, elle n’a en rien entamé la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme qui traduit dans les faits deux engagements de campagne du Président de la République : d’abord, céder le foncier public avec une forte décote, pouvant aller jusqu’à la gratuité pour la construction de logements sociaux ; ensuite, renforcer les dispositions de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU, en prévoyant le relèvement de 20 % à 25 % de l’objectif de taux de logements sociaux par commune et le quintuplement des pénalités pour les communes qui ne respectent pas leurs engagements.

Nous avons eu l’occasion, lors du premier examen de ce texte, et malgré des délais particulièrement restreints, d’échanger de manière riche et constructive ; je m’en félicite.

Lors du débat parlementaire, le texte a été amélioré sur bien des points, notamment de manière que l’effort demandé aux communes profite en particulier aux ménages les plus modestes, par le développement du logement locatif très social, financé par le recours à des prêts locatifs aidés d’intégration, les PLAI.

Je me souvenais des débats houleux qui avaient eu lieu en 2000, lors de l’élaboration de la loi SRU. D’aucuns considéraient alors qu’elle instaurait des objectifs inadmissibles ou irréalistes. J’ai pu constater, à l’occasion de nos débats de cet automne, qu’en une dizaine d’années cette loi en faveur de la mixité sociale était devenue une référence commune pour beaucoup d’entre nous ; je m’en réjouis.

Dans ce contexte, il nous faut franchir une nouvelle étape. Ma détermination à agir est entière, tout comme celle du Gouvernement. Je vous appelle à partager une même volonté et une même ambition, de manière que ce texte puisse être adopté avant la fin de cette année.

Sur le fond, le texte adopté par l’Assemblée nationale le 20 novembre, puis par votre commission des affaires économiques le 28 novembre, sous la conduite éclairée de M. Raoul, est quasiment identique à celui qui avait fait l’objet d’une adoption par le Sénat et l’Assemblée nationale les 9 et 10 octobre. C’est donc un texte conforme à la volonté partagée du Gouvernement et du Parlement que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui.

Comme j’ai pu le souligner lors des travaux menés par la commission des affaires économiques du Sénat, les principales modifications sont des précisions d’ordre juridique apportées au texte à la suite de son nouvel examen par le Conseil d’État.

En premier lieu, afin de renforcer la constitutionnalité du dispositif sans en atténuer la portée, les conditions dans lesquelles la décote accordée sur le foncier public sera assortie de contreparties et de garanties sont explicitées. Je me souviens, mesdames, messieurs les sénateurs, combien vous vous étiez montrés vigilants sur ce point lors de nos premiers débats.

Ainsi, l’avantage financier résultant du système de décote sera exclusivement répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux ou sur le prix de cession des logements en accession à la propriété.