Intervention de Cécile Duflot

Par ailleurs, un logement social ayant bénéficié d’une décote devra demeurer dans le secteur locatif social pendant une durée minimale de vingt ans.

En outre, les plus-values éventuellement réalisées par l’acquéreur-accédant lors d’une cession ultérieure du bien ou, pour une opération d’accession sociale, lors d’une mise en location ultérieure seront encadrées.

Enfin, la décote octroyée pour les logements en prêt locatif social ou en accession sociale sera expressément limitée à 50 %, afin de privilégier la construction de logements sociaux réservés aux plus modestes.

Afin d’accélérer la procédure, j’ai demandé aux services de mon ministère de s’atteler à la préparation des décrets d’application du dispositif pour qu’ils puissent être transmis au Conseil d’État dès la promulgation de la loi.

Par ailleurs, j’ai demandé aux préfets de région, lors de notre rencontre du 13 novembre dernier, d’établir la liste des terrains qui devront être cédés avec décote pour permettre d’équilibrer les opérations de construction comportant des logements sociaux, après avis du comité régional de l’habitat et des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés.

En deuxième lieu, le projet de loi qui vous est aujourd’hui soumis comporte aussi une modification des dispositions applicables en matière de réquisition de logements vacants, dispositions que l’Assemblée nationale avait souhaité renforcer.

Le premier des amendements adoptés à ce titre par celle-ci, qui visait à accélérer la procédure de réquisition en abaissant à douze mois le délai pendant lequel un bien devait avoir été laissé vacant pour pouvoir être réquisitionné, a été conservé tel quel.

Le second avait pour objet de faire obstacle à ce qu’un propriétaire indélicat puisse échapper au régime de réquisition en présentant un échéancier de travaux purement dilatoire : afin que cette disposition passe le filtre du contrôle de constitutionnalité, une rédaction alternative a été trouvée, qui permet de faire le tri entre les propriétaires de bonne volonté et les autres.

Au-delà des formulations juridiques, je tiens à réaffirmer ici la détermination du Gouvernement en la matière. Permettre au plus grand nombre de nos concitoyens, notamment aux plus démunis, d’accéder à un logement passe aussi par la réquisition. C’est une nécessité, car les dispositifs d’hébergement d’urgence sont saturés. Vous pouvez me faire confiance, nous réquisitionnerons dès cet hiver.

Les démarches de repérage des bâtiments vacants sont achevées. J’ai mandaté les préfets des régions Île-de-France, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur pour que les modalités des visites techniques soient mises en œuvre. J’élargirai le dispositif à d’autres régions lorsque le besoin s’en fera sentir. Le nouveau régime des réquisitions nous fournira tous les outils nécessaires.

En troisième lieu, des modifications mineures portent sur les dispositions relatives à l’article 55 de la loi SRU.

La disposition incluant, hors Île-de-France, les communes de plus de 1 500 habitants en zone tendue, avec un taux de 10 %, ne faisait pas l’unanimité dans vos rangs. Le Premier ministre avait pris l’engagement de la retirer et j’ai donc respecté la parole qui vous avait été donnée.

S’agissant du quintuplement des pénalités applicables aux communes ne respectant pas leurs engagements, prévu à l’article 16, le Conseil d’État a proposé que leur plafonnement soit fixé à 7, 5 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune, et non plus à 10 %, pour sécuriser encore davantage cette disposition et la rendre compatible avec le principe de libre administration des collectivités locales. Je crois ce geste utile.

Enfin, le régime transitoire prévu à l’article 26, qui permet d’appliquer dès l’issue de la période triennale en cours les nouvelles dispositions du projet de loi, a été retouché de manière à tenir compte de la date probable d’entrée en vigueur effective du présent texte. Il instaure ainsi, pour l’année 2013, une nouvelle période de référence, pendant laquelle les communes devront atteindre des objectifs spécifiques, dont le non-respect pourra être sanctionné selon les nouvelles modalités.

En quatrième lieu, les dispositions relatives au Grand Paris sont aujourd’hui stabilisées, de sorte que les contrats de développement territorial qui seront conclus le seront dans le cadre du SDRIF, le schéma directeur de la région Île-de-France, qui sera prochainement adopté.

L’enjeu du présent projet de loi, au-delà de l’objectif quantitatif de construction, c’est l’engagement conjoint de l’État et des collectivités locales au service de la cohésion nationale : pour répondre à l’urgence, l’État mobilise le foncier, et les collectivités territoriales prennent, elles aussi, leurs responsabilités.

Je vous le redis, aussi fondamental soit-il, ce texte n’est qu’une première pierre de l’édifice que je compte construire en tant que ministre de l’égalité des territoires et du logement. Comme je vous l’ai déjà indiqué, je présenterai à la fin du printemps une grande loi relative à l’urbanisme et à l’habitat, qui permettra non seulement de mieux articuler les documents d’urbanisme, de lutter contre l’étalement urbain, de s’attaquer au drame des copropriétés dégradées et de l’habitat indigne, mais également de moderniser les rapports entre bailleurs et locataires ou de réformer les attributions de logements sociaux.

La concertation sur cette grande loi, qui doit être la plus large et la plus en amont possible, a déjà commencé. J’ai lancé personnellement ce matin la concertation sur le volet « urbanisme », en particulier avec l’ensemble des fédérations professionnelles et des associations d’élus qui souhaitent travailler sur ce sujet. Les parlementaires seront bien évidemment associés à la réflexion. Je sais, mesdames, messieurs les sénateurs, que ces sujets vous passionnent et j’ai besoin de l’expertise que vous avez tirée de votre expérience d’élus locaux. Je souhaite donc recueillir vos avis sur mon projet de loi avant qu’il ne soit présenté en conseil des ministres. Vous aurez toute votre place dans ce travail préalable. Je crois en effet à la co-élaboration législative ; je compte sur vous ! §