Intervention de Claude Bérit-Débat

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en septembre dernier, la Haute Assemblée avait examiné un projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

À la suite de la commission mixte paritaire, qui s’était réunie le 4 octobre, le Sénat avait adopté définitivement ce texte le 9 octobre et l’Assemblée nationale avait fait de même le 10 octobre. Les débats parlementaires avaient permis d’enrichir le projet de loi, dont le nombre d’articles était passé de quinze à trente-quatre.

Le Conseil constitutionnel a jugé, le 24 octobre dernier, que le texte avait été adopté selon une procédure contraire à la Constitution.

Je ne reviendrai pas sur cette décision, si ce n’est pour souligner que l’annulation du texte n’est due qu’à une question de procédure, et en aucun cas à une question de fond.

Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui a été déposé par le Gouvernement le 14 novembre dernier et reprend la quasi-totalité des mesures du texte précédent, dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Je ne m’étendrai donc pas sur chacune de ses dispositions.

Je souhaite toutefois rappeler que ce projet de loi constitue la traduction législative de deux engagements forts pris par le Président de la République au cours de la campagne : mettre gratuitement à la disposition des collectivités territoriales des terrains publics disponibles pour construire des logements sociaux ; renforcer les dispositions de l’article 55 de la loi SRU, en portant à 25 % le taux minimal de logements sociaux et en quintuplant les sanctions contre les communes « mauvaises élèves ».

Ces deux mesures illustrent, aux yeux de la commission des affaires économiques, la volonté du Gouvernement de faire du logement une priorité nationale.

Le dispositif de cession gratuite de terrains publics constitue une mesure emblématique, qui contribuera de façon significative à la construction de logements sociaux : elle permettra d’accélérer des opérations, voire d’en débloquer certaines qui sont à l’arrêt en raison des négociations complexes avec les services des domaines ou les établissements publics de l’État. Elle permettra également d’augmenter la capacité de financement du logement social par les bailleurs.

S’agissant des dispositions de l’article 55 de la loi SRU, le relèvement du taux obligatoire de logements sociaux à 25 % dans les zones tendues permettra de soutenir la construction de ce type de logements : les objectifs de construction pour la période 2014-2016 vont ainsi être relevés de 66 000 logements à près de 190 000. Le renforcement des pénalités incitera les communes récalcitrantes à contribuer davantage à l’effort national de construction et de mixité sociale.