Intervention de Claude Bérit-Débat

Ce projet de loi constitue donc une avancée importante, une première réponse à la grave crise du logement que connaît notre pays.

Comme je vous l’ai dit, le texte reprend la quasi-totalité des dispositions du projet de loi précédent, dans sa rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Je souhaite maintenant vous indiquer quelles sont les principales modifications apportées à cette rédaction.

En premier lieu, s’agissant du dispositif de cession gratuite de terrains publics mis en place à l’article 3, le montant de la décote est désormais limité à 50 % pour les logements financés par des prêts locatifs sociaux, ou PLS, et les logements en accession sociale à la propriété.

Par ailleurs, la durée de l’interdiction de vente des logements sociaux dont la construction aura bénéficié d’une décote est fixée à vingt ans, tout comme celle des « conventions APL », c’est-à-dire les conventions qui fixent les conditions de location et garantissent le caractère social des logements. Ces modifications visent à garantir que tout logement du parc des bailleurs sociaux ayant bénéficié d’une décote pour sa construction demeure dans le parc social pendant vingt ans.

L’article 8, relatif aux réquisitions, qui avait été introduit dans le texte précédent par les députés, a été modifié. Il supprimait la possibilité, pour un propriétaire, d’éviter la réquisition de son logement à condition de s’engager à le rénover et à le remettre sur le marché. Au vu du caractère potentiellement inconstitutionnel de cette disposition, l’article 8 prévoit désormais le renforcement des obligations du propriétaire, de manière à éviter les allégations de réalisation de travaux purement dilatoires.

S’agissant des dispositions portant sur l’article 55 de la loi SRU, celle prévoyant le respect d’un taux obligatoire de 10 % de logements sociaux dans les communes de 1 500 à 3 500 habitants situées hors Île-de-France et dans les zones tendues a été retirée du texte.