Intervention de Claude Bérit-Débat

Le plafond du prélèvement majoré pouvant être appliqué aux communes ne respectant pas leurs objectifs de rattrapage a, en outre, été abaissé de 10 % à 7, 5 % pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 150 % du potentiel fiscal médian par habitant de l’ensemble des communes soumises au prélèvement. L’article 26, qui porte sur le régime transitoire d’entrée en vigueur des nouvelles obligations prévues par la loi, a été modifié pour tenir compte de cette évolution.

Enfin, à l’article 31, relatif au Grand Paris, la référence à la date du 31 décembre 2012 a été supprimée, le conseil régional d’Île-de-France ayant adopté, le 25 octobre dernier, un projet de schéma directeur.

Le texte que nous examinons aujourd’hui est donc très proche de celui, issu des travaux de la commission mixte paritaire, que la Haute Assemblée avait adopté au mois d’octobre dernier.

Je me félicite que ce projet de loi reprenne bon nombre des dispositions qui avaient été introduites, à l’occasion des débats sur le texte précédent, par le Sénat, et ce, je souhaite le souligner, sur l’initiative de tous les groupes parlementaires.

Il en est ainsi de l’article 1er, qui reprend le dispositif d’un amendement de notre collègue Mireille Schurch et des membres du groupe CRC : il prévoit la remise d’un rapport sur les caractéristiques d’un mécanisme d’encadrement de la définition de la valeur foncière.

Je pense également à l’article 11, qui correspond à une disposition introduite dans le texte précédent sur l’initiative conjointe de Valérie Létard, de Marie-Noëlle Lienemann et des membres du groupe socialiste, ainsi que de Marie-Christine Blandin et des membres du groupe écologiste, visant à modifier les statuts de la Société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, la SOGINORPA.

Je pense aussi à l’article 12, issu de propositions de notre collègue Joël Labbé et des membres du groupe écologiste, ainsi que de Marie-Noëlle Lienemann et des membres du groupe socialiste, tendant à ce que, dans les communes carencées, toute opération de construction d’immeuble de plus de douze logements comprenne au moins 30 % de logements sociaux.

Je pense encore à la possibilité de déduire du prélèvement les dépenses effectuées par une commune en matière de fouilles archéologiques pour des terrains destinés à la construction de logements sociaux, disposition issue d’un amendement de Valérie Létard et des membres du groupe UDI-UC et qui figure à l’article 14 du projet de loi.

Je pense à la prolongation d’un an de la période pendant laquelle il sera possible à une commune de déduire du prélèvement les dépenses engagées pour la réalisation de logements sociaux, disposition issue d’un amendement de notre collègue Philippe Dallier et qui figure également à l’article 14.

Je pense à l’imposition d’un plafond de 30 % de PLS et d’un plancher de 30 % de PLAI pour les communes soumises à l’article 55 non couvertes par un programme local de l’habitat, disposition issue d’amendements de Mireille Schurch et de Jacques Mézard, qui figure à l’article 15 du projet de loi.

Je pense enfin, et surtout, à la suppression de ce qui a été appelé le « prélèvement HLM », mais qui constitue en fait une véritable ponction sur les organismes d’HLM.