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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 17 décembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission
Claude Bérit-Débat, rapporteur :Il s’agit d’une disposition particulièrement importante, introduite dans le texte précédent via l’adoption d’un amendement de Jacques Mézard et qui figure â l’article 33 du présent projet de loi. Je me félicite, madame la ministre, que le Gouvernement ait repris à son compte cette disposition très attendue par le secteur du logement social.
