Intervention de Claude Bérit-Débat

Dernière remarque, l’article 9 résulte également des travaux de notre assemblée. Le Sénat avait en effet adopté un amendement de notre collègue Christian Cambon prévoyant l’avis conforme du maire en cas de vente de logements sociaux sur le territoire de sa commune. La mise en œuvre d’une telle disposition pouvait avoir des effets pervers. La solution à laquelle a abouti l’Assemblée nationale, à l’occasion des débats sur le projet de loi précédent, et qui figure dans le texte déposé par le Gouvernement, me paraît équilibrée : en cas de désaccord entre le maire et le préfet sur l’aliénation, il reviendra au ministre du logement de trancher.

Le 28 novembre dernier, la commission des affaires économiques a adopté le projet de loi sans modification. La commission des affaires économiques estime que ce texte constitue une avancée et une réponse adaptée à la crise du logement que connaît notre pays.

Il s’agit de l’un des volets de la politique ambitieuse engagée par le Gouvernement en matière de logement, concrétisée notamment par le décret du 20 juillet 2012 sur l’encadrement de l’évolution des loyers à la relocation, par le décret du 18 septembre 2012 relevant le plafond du livret A ou encore, et surtout, par la loi de finances pour 2013, qui prévoit, grâce au recours à des ressources extrabudgétaires, une augmentation des crédits destinés au logement, ce qui marque une rupture par rapport aux dernières années.