Intervention de François Calvet

… pour tendre vers l’objectif de 20 % de logements sociaux. Le rythme de construction de logements sociaux a été soutenu ces dernières années, comme le montre le record de 130 000 réalisations en 2010.

Il n’en demeure pas moins que, malgré les efforts des communes pour respecter les objectifs de rattrapage imposés par la loi, moins de cinquante communes auraient atteint le taux de 20 % depuis 2001. Même lorsqu’elles sont volontaristes, les communes rencontrent de vraies difficultés pour trouver et acquérir le foncier, pour faire face aux recours qui se multiplient, pour respecter les nouvelles normes et contraintes environnementales, qui étendent les zones inconstructibles.

Au-delà du problème du foncier disponible, la production de logements sociaux doit tenir compte à la fois des prescriptions liées aux risques et de la réglementation relative à l’accessibilité. Le respect de ces obligations engendre des surcoûts très importants, qui ne permettent pas d’équilibrer financièrement les opérations de construction de logements sociaux.

Vous avez expliqué en commission, madame la ministre, que la spécificité des plans de prévention du risque inondation, les PPRI, avait été prise en compte par l’insertion d’une disposition exonérant totalement les communes de leurs obligations lorsque plus de la moitié de leur territoire est inconstructible. Pour les autres, une instruction précisera comment s’appliqueront les sanctions. Permettez-moi de ne pas être d’accord avec les modalités de prise en compte de la spécificité des PPRI, car votre texte cible les seuls territoires urbanisés, et non la totalité du territoire de la commune.

Comme les communes vont rencontrer les plus grandes difficultés pour atteindre des objectifs qui sont en fait inatteignables, nous sommes convaincus que votre but est avant tout de leur faire payer un impôt supplémentaire. À l’échelle de l’agglomération de Perpignan, les premières simulations donnent à penser qu’il va falloir produire près de 18 000 logements locatifs sociaux en douze ans. Cette production imposée par la loi devrait donc bénéficier de près de 50 millions d'euros d’aides directes de l’État, sous réserve que le niveau de ces aides n’évolue pas.

Il serait sans aucun doute intéressant de faire une projection pour l’ensemble des communes actuellement concernées – ou qui le seront à l’avenir – par le dispositif de la loi SRU… Personne ne peut croire que les 120 millions d'euros annoncés suffiront à répondre aux besoins de financement que vous allez créer à l’échelle nationale.

Votre projet est irréaliste, car il ne sera pas financé ; le Gouvernement le sait bien. Nous estimons qu’il est malhonnête de montrer du doigt les communes, alors que l’objectif essentiel est de ponctionner leur budget. Le Conseil d’État a d'ailleurs ramené ce prélèvement à 7, 5 % des dépenses de fonctionnement, ce qui est déjà énorme et ne va pas arranger des finances locales devenant exsangues en temps de crise.

J’ajoute que l’échelon de la commune est désormais inapproprié. Depuis l’adoption de la loi SRU, le contexte législatif a fait évoluer la stratégie en matière de production de logements locatifs sociaux. La montée en puissance des EPCI en matière d’habitat – il s’agit d’une compétence obligatoire pour les communautés d’agglomération et les communautés urbaines – a conduit nos collectivités à se doter d’outils de coordination des politiques d’aménagement intégrant la production de logements. Il aurait fallu que la loi prenne en compte cette réalité, en permettant la mutualisation des obligations de production de logements sociaux à l’échelon intercommunal.

Enfin, nous continuons à penser qu’il convient d’encourager l’accession sociale à la propriété, en intégrant ces opérations dans le quota de logements sociaux imposé par le dispositif de la loi SRU. L’accession sociale à la propriété répond au souhait de nombreuses familles, et permet notamment de préserver de nombreux retraités de la précarité. Cette solution permet aussi de libérer des logements sociaux au bénéfice de ceux qui n’y ont pas encore accès et d’augmenter la capacité financière des bailleurs sociaux.

Ce dernier point est important, car le vrai problème auquel nous sommes désormais confrontés, c’est celui du bouclage du financement des opérations de logement social. Entre la réduction des aides à la pierre, l’augmentation des coûts de construction, les difficultés d’accès au crédit pour les collectivités et le refus croissant de la Caisse des dépôts et consignations d’apporter sa garantie aux collectivités, de plus en plus d’opérations immobilières sont désormais à l’arrêt. Si vous ne réglez pas la question du financement, plus aucun logement social ne pourra sortir de terre. L’enjeu est là, et pas ailleurs : les collectivités ne pourront bientôt plus boucler financièrement leurs opérations.