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Intervention de Jean-Jacques Mirassou

Réunion du 17 décembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission

Photo de Jean-Jacques Mirassou

Jean-Jacques Mirassou :

Il ne fallait pas déposer de recours devant le Conseil constitutionnel !

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