Intervention de Daniel Dubois

La seule proposition que vous faites aux communes pour les inviter à construire plus, c’est la sanction. Ce texte modifie également l’affectation du prélèvement et sa majoration, que vous renvoyez au niveau national, alors qu’il était initialement prévu que celui-ci reviendrait aux territoires.

Autrement dit, votre texte vise à organiser la récupération par l’État du prélèvement annuel.

Madame la ministre, que l’État fixe des objectifs, c’est normal, il est dans son rôle. Mais quand il fait porter la charge sur les collectivités, il détourne les ressources de celles-ci et compromet leur santé financière. Or ce n’est pas vraiment le moment !

La loi Bonnevay que je citais précédemment avait pour objectif de créer des offices publics d’habitations à bon marché, les HBM, financés par les municipalités. Le Sénat avait compris, déjà à l’époque, l’importance des collectivités pour le logement. Nous vous demandons aujourd’hui de vous en souvenir.

Ma collègue Valérie Létard a d’ailleurs déposé un certain nombre d’amendements allant dans ce sens et permettant d’évoluer vers une prise en compte du fait intercommunal dans la politique du logement.

Pour finir sur l’aspect du financement, je voudrais évoquer l’augmentation de la TVA dans le secteur du bâtiment. Elle risque d’être catastrophique pour la construction de nouveaux logements, et pas seulement dans le secteur social. En une année, la TVA dans le bâtiment a quasiment doublé. Certes, les deux majorités y ont participé, mais vous venez de passer la seconde couche, si je peux m’exprimer ainsi. Pour les professionnels du secteur, cette seule mesure remet en cause l’objectif de construction de 500 000 logements par an.

Enfin, je regrette que vous ignoriez l’accession sociale à la propriété, car elle participe au parcours social. Pourtant, le professeur Mouillard, spécialiste de ces questions, a précisé dernièrement qu’il fallait construire annuellement au minimum 300 000 logements en accession à la propriété pour atteindre le fameux objectif de 500 000 logements.

La crise du logement affecte aujourd’hui les classes moyennes, notamment dans les zones les plus tendues de l’Île-de-France et de la Côte d’Azur. Coincée entre l’incapacité d’accéder à la propriété et l’impossibilité d’intégrer le parc d’HLM, cette catégorie de la population souffre du faible nombre de logements intermédiaires disponibles.