Intervention de Claude Dilain

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les péripéties purement formelles qui ont émaillé l’examen de ce texte ne doivent pas nous faire oublier l’essentiel : le logement social !

Comme le disait très justement notre collègue députée rapporteure du projet de loi à l’Assemblée nationale ainsi que, à l’instant, Daniel Dubois, la loi Bonnevay, qui créa les Habitations à bon marché, a été votée à l’unanimité il y a cent ans, le 11 juillet 1912.

Cent ans après, le logement reste au cœur des préoccupations des Français.

La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 a inclus le droit au logement dans son article 25, en précisant : « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires […] ».

De même, la Charte sociale européenne a consacré son article 31 à cette question, en y proclamant : « En vue d’assurer l’exercice effectif du droit au logement, les Parties » – c’est-à-dire les pays européens signataires – « s’engagent à prendre des mesures destinées :

« 1. à favoriser l’accès au logement d’un niveau suffisant ;

« 2. à prévenir et à réduire l’état de sans-abri en vue de son élimination progressive ;

« 3. à rendre le coût du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes. »

Le traité européen y a également consacré un article.

Le logement décent fait donc bien partie des droits de l’homme. Il nous faut passer des droits aux faits et mettre rapidement des toits au-dessus des têtes de tous nos concitoyens.

Le 28 novembre dernier, encore une fois, malheureusement, la fondation Abbé-Pierre lançait une nouvelle campagne d’hiver. Cela fait vingt ans que celle-ci s’engage contre le mal-logement. C’en est trop !

Alors, quand l’État s’investit, quand il projette la construction de 500 000 logements, intermédiaires, sociaux et étudiants, par an, pour ce quinquennat, il nous faut s’engager à ses côtés.

On compte aujourd’hui 3, 6 millions de personnes mal logées. Les bidonvilles, que l’on croyait disparus, sont en train de réapparaître. Près de 5 millions de personnes sont en situation de réelle fragilité en matière de logement et 1, 2 million de demandeurs de logements sociaux sont en attente.

Il importe d’atteindre l’objectif fixé de 150 000 logements sociaux.

Madame la ministre, votre texte a été travaillé et expurgé de toutes les pierres d’achoppement. Il constitue un bon équilibre entre les préoccupations de nos collègues de l’Assemblée nationale et les nôtres, nous qui représentons les territoires, tous les territoires.

Ainsi, nous améliorons fortement l’article 55 de la loi SRU. Celui-ci fait désormais consensus, il est finalement accepté par tous et pratiqué par presque tous.

C’est justement parce qu’il convient d’améliorer encore son application que je souhaite revenir sur l’image des logements sociaux : il est nécessaire de revaloriser, au plus vite, celle des HLM.

Pourquoi ne veut-on pas, ici ou là, de logement social aujourd’hui ? Parce qu’il reste dans l’esprit d’un certain public une image de barres et de tours surpeuplées, d’immeubles grouillant de voyous et de paresseux, je caricature à peine. Or la réalité est tout autre.

Aujourd’hui, le logement social est de qualité. Il s’agit, le plus souvent, de petites résidences, qui réussissent le pari de la mixité sociale et d’une bonne intégration dans le paysage de toutes les villes.

Votre texte, madame la ministre, a été longuement débattu, ici, au Sénat, ainsi qu’à l’Assemblée nationale et en commission mixte paritaire. Vous nous avez souvent entendus, sur le bail emphytéotique notamment, pour ne citer que cet exemple. Dès lors, je m’interroge, car un certain nombre d’amendements, déjà largement examinés, ont été de nouveau déposés. Passons maintenant à un autre débat ; celui-ci a assez duré.

La loi à venir devra être promulguée dans les meilleurs délais. Si certaines idées méritent d’être retenues et débattues, pour l’essentiel, ce texte, tel qu’il est, est un dénominateur commun de nature à permettre la création de logements dans de bonnes conditions.

Il faut en effet trois ans pour faire sortir un bâtiment du sol, entre le début du projet discuté dans le bureau du maire et l’entrée du locataire ; trois ans pour construire un immeuble dans lequel des appartements seront des logements sociaux, aux financements variés.

Nous avons eu l’occasion de le souligner lors de la séance des questions cribles thématiques organisée la semaine dernière : oui, le temps presse, afin de permettre à nos concitoyens d’être logés décemment !

N’oublions pas, en outre, que le débat sera rapidement rouvert avec la grande loi que vous nous proposerez d’ici à quelques mois.

Il reste, madame la ministre, le problème de la TVA à 5 %. Vous le savez, nombreux sont les sénateurs qui y sont attachés. Même si nous comprenons très bien les impératifs d’un redressement compétitif de la France, nous espérons que ce dossier sera rapidement rediscuté, car il constitue une incitation profonde à la construction de logements sociaux.