Intervention de Cécile Duflot

Monsieur Mazars, vous avez eu parfaitement raison de souligner que le projet de loi a été significativement enrichi par le travail parlementaire. Je l’ai moi-même salué, et je m’attacherai à ce que nous ayons un débat approfondi dans le cadre de la future loi, avant et pendant son examen. En tant que membre du Gouvernement, je n’hésite pas à le dire, car j’en suis absolument convaincue et c’est aussi ainsi que je conçois mon rôle : le travail parlementaire a plus que sa place, il a toute sa légitimité.

Monsieur Labbé, je vous remercie de votre soutien. Vous avez été plusieurs, dont M. Dilain, à évoquer la question du taux de TVA dans le logement social. Chacun a entendu les arguments avancés et saisi à quel point il s’agit d’un élément déterminant au regard de la réalisation de l’objectif ambitieux que nous nous sommes fixé, à savoir la construction de 150 000 logements par an.

Le Premier ministre a lui-même parfaitement conscience de cette réalité. Il n’y a aucune raison d’en douter, il y a toute raison de lui faire confiance, la question sera traitée d’ici à la fin de l’année prochaine.

Monsieur Calvet, le nouveau dispositif d’investissement locatif, sur lequel vous avez émis des doutes, a été dimensionné pour pouvoir répondre à la demande et développer un certain type de logements, qui font actuellement défaut aujourd'hui. Je veux parler des logements intermédiaires entre le parc social et le parc privé.

Ce segment de marché était occupé par les investisseurs institutionnels. Nous travaillons à faire en sorte que ces derniers y reviennent, car il est nécessaire à la fluidité du marché locatif. Il permet, d'une part, le départ de populations issues du logement social vers un logement à un tarif plus élevé, même s’il n’atteint pas celui du marché libre, et, d'autre part, à l’inverse, l’entrée dans le logement de ménages, dont les ressources, supérieures aux plafonds prévus, ne leur permettent pas d’être accueillis dans le logement social.

C'est la raison pour laquelle nous avons dimensionné le nouveau dispositif en termes à la fois de niveaux de loyers et de zonages géographiques, pour qu’il puisse se déployer là où c’est nécessaire. Il se trouve que, parallèlement à la concertation, j’ai lancé l’étape n° 2 de la procédure mise en place à la suite de la remise du rapport sur les observatoires des loyers, réalisé par M. Vorms et Mme Baietto-Beysson. Les dix-sept observatoires de la phase expérimentale sont en place, sous l’autorité d’un comité scientifique, en attendant leur généralisation à la fin du mois de juin.

À la fin de l’année 2013, nous aurons donc, sur l’ensemble du territoire, des observatoires des loyers qui auront des données comparables. Celles-ci serviront d’outils de pilotage de la politique du logement, qui pourra être conduite bien plus finement. Nous saurons mesurer la demande sociale, qui est parfois différente suivant les territoires, et adapter les réponses, y compris en matière d’investissement locatif.

Pour résoudre la crise du logement, il faut faire feu de tout bois. Orienter une partie de l’épargne en direction de l’investissement locatif a donc du sens.

Monsieur Calvet, vos critiques et vos remarques sur les dégâts d’une partie des investissements faits dans le cadre du dispositif Scellier sont fondées. Les logements vacants auxquels vous faites allusion ont des conséquences pour leurs propriétaires, qui, déjà privés de rentrées locatives, ne bénéficient pas non plus des dispositifs fiscaux et se retrouvent, pour certains, dans des situations extrêmement périlleuses.