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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 17 décembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission
Jean-Pierre Raffarin, président :La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
TITRE IER
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT
