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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 17 décembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement
—
Article additionnel avant l'article 1er
, amendement
119
source
Jean-Pierre Raffarin, président
:
Madame Schurch, l’amendement
n° 119
est-il maintenu ?
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